Contrat de vente à distance

Ce contrat a été rédigé conformément à la loi turque sur la protection des consommateurs n° 6502 et au règlement turc sur les contrats à distance. Veuillez le lire avant de passer commande.

1. Taraflar

SATICI

• Raison sociale : Barış Türkal – Şahıs İşletmesi
• Marque : Enduropar
• Adresse : Mehmet Akif Ersoy Mah. 51/2 Sk. A Blok No: 2/A, İç Kapı No: 1B03, Merkezefendi / Denizli
• Téléphone : +90 531 427 89 29
• E-mail : info@enduropar.com
• Centre des impôts / numéro d'identification fiscale : Gökpınar / 8760750233
• Numéro de registre du commerce / MERSIS : En tant qu'entreprise individuelle, il n'existe pas d'enregistrement MERSIS

ALICI

La personne qui déclare ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail sur le formulaire de commande.

2. Objet du contrat

L'objet du présent contrat est de déterminer les droits et obligations des parties concernant la vente et la livraison du produit, dont les caractéristiques et le prix de vente sont indiqués dans le récapitulatif de commande, commandé par voie électronique par l'ACHETEUR sur le site internet du VENDEUR.

3. Informations sur le produit et le paiement

Le type de produit, son numéro de pièce d'origine (OEM), la quantité, le prix de vente TVA incluse, les frais de port et le mode de paiement figurent dans le récapitulatif de commande et dans l'e-mail de confirmation de commande. Ces informations font partie intégrante du présent contrat.

Tous les prix figurant sur le site sont exprimés en livres turques et incluent la TVA. Les frais de port sont indiqués séparément à l'étape de paiement et sont à la charge de l'ACHETEUR, sauf mention contraire.

4. Dispositions générales

1. L'ACHETEUR reconnaît avoir lu et pris connaissance, avant de passer commande, des informations préalables relatives aux caractéristiques essentielles du produit, au prix de vente, au mode de paiement et à la livraison, et avoir donné la confirmation nécessaire par voie électronique.
2. Le produit objet du contrat est expédié le jour même à l'adresse de livraison indiquée par l'ACHETEUR, sous réserve de ne pas dépasser le délai légal de 30 jours.
3. Si le produit doit être livré à une personne autre que l'ACHETEUR, le VENDEUR ne peut être tenu responsable si cette personne refuse la livraison.
4. Si la société de transport ne parvient pas à livrer le produit et que celui-ci est retourné au VENDEUR, les frais de réexpédition sont à la charge de l'ACHETEUR.
5. Il est recommandé à l'ACHETEUR, en cas de colis endommagé pendant le transport, de faire établir un constat par l'agent du transporteur avant d'accepter la livraison. Jusqu'à la livraison du produit à l'ACHETEUR, le VENDEUR est responsable de tout dommage et de toute perte résultant du transport.
6. Si l'approvisionnement du produit commandé devient impossible, le VENDEUR en informe l'ACHETEUR par écrit dans un délai de 3 jours à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance, et rembourse la totalité des paiements perçus au plus tard 14 jours après la date de cette notification.
7. Pour les pièces détachées de moto, la compatibilité est déterminée par le numéro d'origine (OEM) de la pièce. L'ACHETEUR est tenu de vérifier que le numéro de la pièce commandée correspond à celui de la pièce montée sur son propre véhicule.

5. Droit de rétractation

L'ACHETEUR dispose du droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier de motif et sans payer de pénalité.

Il suffit que la notification de l'exercice du droit de rétractation soit adressée par écrit au VENDEUR, dans ce délai, à l'adresse info@enduropar.com. L'ACHETEUR renvoie le produit au VENDEUR dans un délai de 10 jours à compter de la date d'envoi de sa notification de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du VENDEUR. Le VENDEUR transmet à l'ACHETEUR un code de retour de son transporteur partenaire afin que l'envoi soit gratuit ; si l'ACHETEUR a expédié le produit avec un autre transporteur, les frais de port qu'il aura justifiés lui seront également remboursés.

Le VENDEUR rembourse à l'ACHETEUR, sans lui imposer aucun frais, le montant total perçu, au plus tard 14 jours après la date à laquelle la notification de rétractation lui parvient. Pour les commandes payées à la livraison, le remboursement est effectué sur l'IBAN communiqué par l'ACHETEUR. Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que l'ACHETEUR lui transmette un justificatif d'expédition.

L'envoi du produit avec son emballage d'origine ou sa facture n'est pas une condition du droit de rétractation. L'ACHETEUR n'est pas responsable des modifications et détériorations résultant, pendant le délai de rétractation, d'une utilisation du produit conforme à son fonctionnement, à ses caractéristiques techniques et à son mode d'emploi ; toute dépréciation résultant d'une utilisation allant au-delà (par exemple le montage de la pièce sur un véhicule) peut être réclamée à l'ACHETEUR.

6. Cas où le droit de rétractation ne peut pas être exercé

Conformément à l'article 15 du règlement turc sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits suivants :

• Les pièces spécialement préparées à la demande de l'ACHETEUR ou selon ses besoins personnels,
• Les produits qui, après la livraison, sont mélangés avec d'autres produits et ne peuvent, de par leur nature, en être séparés (huile, liquide hydraulique, graisse, etc. versés dans le véhicule).

Le droit de rétractation continue de s'appliquer aux pièces standard non stockées et commandées auprès d'un fournisseur, ainsi qu'aux pièces montées sur un véhicule ; pour la dépréciation résultant du montage, l'article 5 s'applique.

7. Bien défectueux

Si la pièce livrée est défectueuse, l'ACHETEUR peut exercer les droits optionnels prévus à l'article 11 de la loi n° 6502. Cette demande est adressée à info@enduropar.com, accompagnée du numéro de commande et du numéro de la pièce.

8. Règlement des litiges

Pour les litiges découlant du présent contrat, les Commissions d'arbitrage des consommateurs (Tüketici Hakem Heyetleri) du lieu de résidence de l'ACHETEUR sont compétentes dans les limites financières fixées par le ministère du Commerce, et les Tribunaux de la consommation (Tüketici Mahkemeleri) sont compétents pour les litiges dépassant cette limite.

9. Entrée en vigueur

L'ACHETEUR lit le présent contrat et le confirme par voie électronique avant de valider la commande. Le contrat entre en vigueur lorsque la commande est confirmée par le VENDEUR.